• Etre inscrit au Registre de Commerce ou au Registre de l’Artisanat et des Métiers ;
• Etre inscrit dans le fichier national des "e-fournisseurs" auprès du Centre National du Registre du Commerce (code E-commerce) ;

• Etre inscrit au registre de commerce ou détenir un document équivalent ;

• Une « Autorisation d’intégration à la plateforme interbancaire de paiement sur internet » : d’une durée de validité déterminée,  renouvelable ;

Le renouvellement de l’autorisation par l’acquéreur au profit du web marchand est obligatoire pour la continuité de l’activité du paiement électronique sur internet par carte interbancaire.

Une demande de renouvellement de l’autorisation doit être introduite auprès du GIE Monétique dans un délai minimal de quarante-cinq jours  (45) jours avant la date d’expiration de l’autorisation. Dans le cas contraire le GIE Monétique adresse une notification à l’acquéreur avant l’expiration de l’autorisation.   

La demande de renouvellement doit être accompagnée de : 

• D'une copie du registre de commerce ou de la carte d’artisan du web marchand ;
• D'un justificatif d’enregistrement au fichier national des e-fournisseurs.

Le GIE Monétique se réserve le droit de prendre, dans le périmètre de ses prérogatives, des décisions de suspension ou d’annulation des autorisations octroyées, notamment pour les raisons suivantes :

• Utilisation suspecte du site, exemple : accès aux données de la carte ;
• Fin de la validité du certificat SSL ;
• Dysfonctionnement lié au reçu de paiement ;
• Dysfonctionnement lié à l’accès à la plateforme de paiement ;
• Dysfonctionnement lié à l’affichage des conditions de ventes ;
• Dysfonctionnement lié à l’affichage du logo CIB ;
• Dysfonctionnement lié au site web marchand ;
• Indisponibilité prolongée du site web marchand ;   
• Résultats d’audit non concluants ;
• Fausse déclaration ;
• Cessation ou changement d’activité du web marchand ;
• Toute transaction  par paiement électronique  ne se conformant pas à  une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par l’e-consommateur ;
• Mise en vente des produits portant sur : 

• les jeux de hasard, paris et loteries ;
• les boissons alcoolisées et tabac ;
• les produits pharmaceutiques ;
• — les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ;
• tout bien ou service prohibé par la législation en
• vigueur ;
• tout bien ou service qui requiert un acte authentique ;
• Mise en vente des produits portant sur  des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.

Le CMI et l’acquéreur sont notifiés et informés, de l’objet d’annulation ou de suspension de l’autorisation, ainsi que des raisons et des circonstances y afférentes. Le CMI procède alors à la déconnexion du site web en question, de manière temporaire ou définitive.

• Un «certificat» d’une durée de validité déterminée, renouvelable ;